Interdiction de fumer

La circulaire du 29 novembre 2006 précise les principales dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer qui est à présent intégrée aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du Code de la santé publique.

Cette circulaire précise le champ d'application et indique que concernant les entreprises, l'interdiction de fumer s'applique :

• dans les locaux affectés à l'ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage...)
• aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation
• aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d'entretien.

La circulaire rappelle dans la seconde partie les règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs.

• la création de ces emplacements n'est pas obligatoire.
  
• le chef d'établissement souhaitant mettre en place ces emplacements, devra au préalable consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou à défaut les délégués du personnel, et le médecin du travail.
  
• les lieux dans lesquels il est possible d'installer ces emplacements ainsi que les normes techniques y afférentes.
• la signalisation de ces locaux, sera fixée par un  arrêté qui sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site : www.tabac.gouv.fr.

La dernière partie est relative aux sanctions et aux contrôles qui seront mis en place. Il est rappelé que des sanctions concerneront les fumeurs ne respectant pas l'interdiction de fumer mais également le responsable des lieux. Est considéré comme responsable des lieux, la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité et les moyens de mettre en place les mesures nécessaires pour que les nouvelles contraintes soient respectées. Les contrôles dans les lieux de travail seront effectués par les inspecteurs du travail et, sous leur autorité, les contrôleurs du travail.

Nota : Deux circulaires, publiées au JO du même jour, indiquent les dispositions et procédures applicables à compter du 1er février 2007 dans les établissements d'enseignement et dans les locaux des administrations de l'Etat et établissements publics qui en relèvent.